Aspect règlementaire des plantations de haies

Ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas !

Une haie peut être à l’origine de nombreux différends entre voisins. Bien s’informer avant de planter vous évitera de pénibles déconvenues. La plupart des contentieux portent sur l’ombre portée de la haie ou les dégâts causés par les racines.

Vous trouverez ici une liste des principales règles à respecter, nous vous recommandons cependant de vérifier auprès d’un site officiel tel que Légifrance.

Quoi qu’il en soit un règlement à l’amiable et calme reste toujours préférable !

Premières vérifications :

• Si vous habitez dans un lotissement, vérifiez le règlement ou le cahier des charges : certaines espèces peuvent être interdites, les distances de plantations peuvent être particulières, etc.
• Vérifiez auprès votre mairie s’il existe une réglementation ou des usages locaux en vigueur (notamment pour les zones fortement urbanisées).

En l’absence de règlementations locales :

Dans ce cas, le code civil s’applique et notamment les articles 671, 672 et 673 du code civil : les arbres et arbustes s’ils ont une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés à une distance minimale de 2 m de la limite de propriété, si la hauteur est inférieure à 2m on retient une distance minimale de 0,50m. La distance de plantation se calcule de la limite séparative au centre de l’arbre. La hauteur se mesure du sol à la pointe de la plante.

• Article 671 (Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804) Légifrance

  « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
  Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
  Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. »

• Article 672 (Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804) Légifrance 

  « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. »

• Article 673 (Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804) Légifrance

  « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

On constate que planter une haie vous oblige également à l’entretenir :

• Le propriétaire d’une haie est tenu d’élaguer les branches qui dépasseraient la limite de propriété (le voisin n’y est pas autorisé).
• Votre voisin peut couper lui même les racines qui dépasseraient la limite de propriété
• Votre voisin ne peut pas cueillir de fruits sur votre arbre, cependant les fruits tombés chez lui lui appartiennent.

Attention, si l’arbre de votre voisin dépasse depuis plus de trente ans la hauteur maximale, vous ne pourrez pas demander son abattage. Cependant si l’arbre en question meurt, toute replantation devra se faire aux distances légales.

De même s’il s’agit du cas de la division d’une parcelle pour une vente. L’acheteur accepte la parcelle après la division en l’état et en connaissance de cause, même s’il existe des plantations qui ne respectent pas les distances légales. C’est la destination du père de famille.

Vous pouvez décider de planter une haie mitoyenne avec votre voisin, dans ce cas l’entretien et la taille de la haie et les fruits récoltés sont à diviser en deux. Une convention signée est conseillée.

Enfin, vous êtes responsable du préjudice que votre arbre pourrait causer et pourriez avoir à réparer le préjudice.

Cas spécifiques :

Gaz et eau :

Autour de l’ouvrage, une bande non plantée de 5m doit être respectée (Loi du 8 avril 1946, décret du 16 mai 1959 : voir le décret)

Lignes électriques :

Il existe des distance de sécurité à respecter en fonction du type de ligne qui traverse ou longe votre parcelle, consultez le document de Réseau de Transport d’Electricité (RTE).

Cours d’eau navigables et flottables :

Les distances à respecter sont les suivantes :

• du côté du chemin de halage : 9,75 m.
• du côté opposé : 3,25 m.

Se renseigner auprès de la direction départementale des Territoires (DDT).

Route nationale :

Renseignement et accord à demander à la direction départementale des Territoires (DDT).

Route départementale :

Se renseigner auprès du service de la Direction des Routes Départementales du Conseil Général.

Chemin et terrain communaux :

Se renseigner en mairie.

Voie SNCF :

Les arbres de plus de 2 mètres doivent être plantés à plus de 6 mètres de la limite de l’emprise, pour les autres on retient une distance minimale de 2 mètres.

Plantation à proximité de croisements, de virages ou de points dangereux du domaine routier : Il existe des servitudes de visibilité interdisant la plantation d’arbre (code de la voirie routière art L114-1 à 8). Un plan de dégagement peut exister. Renseignez vous après de la mairie ou de la départementale des Territoires (DDT).

Pour de plus amples renseignements téléchargez le guide « Les droits de l’arbre, aide-mémoire des textes juridiques » édité par le ministère de l’écologie et du développement durable.